Ebp - Compta Horizon

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Règlement Général sur la Protection des Données
 
Depuis le 25 mai 2018, le RGPD est entré en application. Il a pour objectif de renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens. Les entreprises doivent assurer aujourd’hui une protection optimale des données. 
 

Application de la loi  anti-fraude à la TVA

Depuis le 1er janvier 2018, la loi anti-fraude TVA est entrée en vigueur. L’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes en imposant l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, garantissant les critères de conformité.

En savoir +

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Depuis le 1er janvier 2014, il est devenu obligatoire de fournir à l’administration fiscale un fichier numérique que l’on nomme le fichier des écritures comptables (FEC) lors d’un contrôle fiscal, sous peine d’une amende minimum de 5000€.
 
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