Règles d’évaluation de l’avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique
L’arrêté du 21 mai 2019 réglemente les nouvelles dispositions sur l’évaluation de l’avantage en nature d’un véhicule électrique.
Seuls les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique sont concernés. De ce fait, ce texte exclut les véhicules hybrides. Pour un véhicule électrique mis à disposition du salarié, durant une période comprise entre le premier janvier 2020 et le 31 décembre 2022 :
– Ainsi, les dépenses relatives à l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour recharger le véhicule.
– De plus, les dépenses sont évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1800 euros par an.
En outre, un nouvel arrêté fixera la valeur de cet abattement pour les véhicules mis à disposition à compter du premier janvier 2023. Cet abattement prendra en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.
Mise à disposition de bornes de recharge.
Qu’en est-il, lorsque l’employeur met à la disposition du salarié une borne de recharge pour véhicule électrique?
L’avantage en nature résultant de l’utilisation d’une borne par le salarié à titre privé doit être évalué pour un montant nul. Notamment durant la période comprise entre le premier janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
Source : arrêté du 21 mai 2019, JO 12 juin, texte 9
