Contenu de formation

Cadre juridique des consultations

• Consultations obligatoires récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, emploi, conditions de travail).
• Consultations ponctuelles (réorganisation, restructuration, licenciements collectifs, accords collectifs, introduction de nouvelles technologies).
• Délais de consultation (un mois en principe, deux avec expert, trois avec plusieurs experts).

Étapes de la procédure

• Information préalable (remise de documents, accès BDESE).
• Échange et discussions en réunion.
• Possibilité de demander des compléments d’information.
• Décision collective du CSE et adoption d’un avis motivé.

Rédaction de l’avis motivé

• Structure : rappel du projet de l’employeur, analyse du CSE, recommandations et conclusion.
• Importance de la formulation constructive et factuelle.
• Impact juridique : l’avis ne bloque pas le projet, mais permet d’influencer et de sécuriser la position des élus.

Recours aux experts

• Expert-comptable : examen des comptes, impact économique des projets.
• Expert SSCT : analyse des conséquences sur la santé et la sécurité.
• Conditions de désignation, prise en charge financière, articulation avec les délais de consultation.

Cas pratiques

• Réorganisation avec suppression de postes.
• Mise en place d’une nouvelle technologie entraînant des modifications de l’organisation du travail.
• Élaboration d’un avis CSE étape par étape.