Loi PACTE

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Adoption de la loi pacte par le parlement.
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) devraient permettre à celles-ci de se développer et d’innover.

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 (article 11–XlV).

En premier lieu,dans les mesures de PACTE, les formalités administratives de la création d’entreprise seront simplifiées. Notamment avec la dématérialisation des informations qui seront centralisées dans un registre général. Des services de presse en ligne recevront une habilitation. Celle-ci permettra de publier et d’instaurer une tarification au forfait.

Les mesures de cette loi prévoient la suppression de l’instauration du stage de préparation à l’installation. L’obligation de la tenue d’un compte bancaire pour les micro-entreprises n’est plus d’actualité.
De plus, d’un point de vue comptable, les seuils de certification légale des comptes sont relevés et harmonisés au niveau européen. En outre, pour les petites entreprises, cela représente la suppression d’une charge conséquente. En effet, l’encadrement des comptes ne sera plus nécessaire pour certaines PME. 

La loi pacte prévoit également des mesures valorisants le travail des salariés dans les PME de moins de 250 salariés.

En second lieu, pour le gestionnaire de paye ce qui va changer :

– Le forfait social est supprimé.
– Mise en place de plans d’épargne facilitée dans les sociétés à capitaux publics.
– Nouvelles mesures concernant l’actionnariat salariés.
– Seuil d’assujettissement relevé au FNAL de 0,50 %.
– Calcul de l’effectif de sécurité sociale s’étendra à de nouvelles dispositions.

Enfin, l’innovation est également une grande priorité de cette loi PACTE.

La loi met effectivement en place des financements favorisants des projets à fort développement technologique. Pour ce faire? elle simplifie la mise en place des parcours des chercheurs. Ceux-ci pourront développer des projets au sein de l’entreprise. Dans le cadre du développement du secteur de l’automobile, l’État insiste en effet sur l’importance des constructeurs français. En outre, ceux-ci doivent être leader mondial pour les véhicules en mode autonome.

Pour rappel? cette loi adoptée aux 3/4 des votants entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020.

https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

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